[Communiqué national] Fin de la rétroactivité des APL : l'UNEF dénonce une nouvelle attaque contre le logement étudiant

Après avoir renoncé, sous la pression des étudiants, à réaliser 420 millions d’économies en supprimant la possibilité de cumul entre APL et demi-part fiscale étudiante, le gouvernement est revenu à la charge lors du débat budgétaire. L’article 54 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 adopté à l’assemblée nationale supprime en effet la possibilité de verser les APL rétroactivement de trois mois pour les locataires effectuant leur demande après leur installation effective. C’est 240 Millions d’euros que le gouvernement souhaite ainsi économiser sur le dos des locataires les plus fragiles, à commencer par les étudiants.

Un passage en force inacceptable

Cette décision est intervenue malgré l’avis défavorable des administrateurs de la CNAF le 5 octobre dernier (19 voix contre, 3 pour et 11 « prises d’acte », notamment les 6 voix du Medef), et le vote unanimement défavorable de la commission des affaires sociales de l’assemblée. L’UNEF dénonce le passage en force inacceptable du gouvernement exclusivement guidé par la recherche d’économies à court terme et tournant le dos aux difficultés d’accès au logement, en particulier des jeunes.

Accéder à un logement : mission quasi-impossible pour les étudiants

Alors que près de 700 000 étudiants bénéficient aujourd’hui d’une aide au logement, cette décision va contribuer à dégrader un peu plus l’accès au logement des étudiants.

La plupart des demandes de logements pour les étudiants s’effectuent à la rentrée. Mais la constitution du dossier d’APL nécessite de nombreuses pièces justificatives, telles l’attestation définitive de bourse sur critères sociaux ou l’attestation d’inscription administrative, dont les délais d’obtention parfois longs empêchent d’effectuer la demande lors du premier mois d’installation. De plus, nombreux sont les étudiants effectuant leur rentrée dans un contexte de manque d’information chronique et de multiplication des démarches administratives (inscription à l’université, demande de bourse etc...).

La fin de la rétroactivité des APL est donc une sanction financière qui pèse lourd pour les étudiants. Les étudiants ne sont pas des privilégiés vivant dans un luxe insupportable ! Ils sont déjà confrontés à des difficultés sociales majeures! Cette décision brutale et injuste va avoir pour conséquence d'accroître la précarité, les galères de logement, et de pousser les plus fragiles à renoncer ou à abandonner leurs études.

L'UNEF demande au gouvernement de revenir à la raison en renonçant à la suppression de la rétroactivité des APL. Cette décision ne peut être perçue autrement que comme une provocation dans le contexte d'urgence sociale que connaissent actuellement les étudiants.

L’UNEF appelle l’ensemble des sénateurs à voter contre la suppression de la rétroactivité des APL lors des débats sur le PLFSS au Sénat.

L’UNEF exige des mesures pour améliorer l’accès au logement des étudiants :

·  L’accélération des constructions de logements sociaux étudiants CROUS. 8 462 nouvelles constructions et 9133 rénovationsde logements sociaux étudiants par an devraient être réalisées pour respecter les engagements pris par l’Etat en 2004 avec le « Plan Anciaux », devant permettre à 10% des étudiants d’être logés en résidence universitaire CROUS d’ici à 2014.

·  Une revalorisation de 10% des aides au logement (APL, ALS) dès janvier 2011. Les aides au logement n’ont pas été significativement augmentées depuis 1994 alors que dans le même temps les loyers dans le privé ont plus que doublé.

·  L’exonération de la taxe d’habitation pour les étudiants logés dans le parc locatif privé.

·  La suppression du mois de carence dans le versement des aides au logement, afin d’aider à l’installation

·  L’extension des dispositifs de cautionnement solidaire(Locapass puis GRL) à l’ensemble des étudiants (étrangers et non-boursiers) afin de se substituer à la caution parentale et au dépôt de garantie.

·  L’instauration d’un dossier unique pour les étudiants afin de simplifier les demandes d’aides sociales (bourses, CAF…)

· La présence des CAF dans les universités ou au dans les CROUS afin de simplifier les demandes d’aides des étudiants