Étudiants étrangers : se salarier

Étudiants étrangers salariés

>> Travailler durant les études
Les faiblesses du système d'aides sociales obligent près d'un étudiant sur deux à exercer une activité salariée afin de financer ses études. C'est encore plus criant pour les étudiants étrangers qui sont exclus du système d'aides pour sa majeure partie.
Voici quelques règles à connaître pour pouvoir exercer une activité professionnelle pendant et après ses études :

• Pour les étudiants étrangers, la durée légale autorisée est de 964h/an.

• Dans tous les cas, la durée annuelle de travail ne doit pas excéder un mi-temps, mais le travail peut-être réparti comme l'étudiant l'entend. Il ne faut pas dépasser trois mois consécutifs de travail à temps plein. L'activité salariée doit rester accessoire aux études (circulaire interministérielle du 26 mars 2002).
> Première demande
L'intéressé doit produire auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi les documents suivants :
- carte de séjour ou un récépissé en cour de validité
- carte étudiant de l'année en cours
- un contrat de travail ou une promesse d'embauche daté de moins de 15 jours, précisant la rémunération, la profession, les conditions de travail, le lieu du travail et le nombre d'heures par semaine ou par mois.
Lorsque l'étudiant dépose un dossier complet, une autorisation provisoire de travail lui est remise le temps de l'instruction du dossier, ce qui lui permet de travailler pendant cette période. En cas de refus final l'autorisation provisoire est annulée.
En cas d'acceptation, l'étudiant reçoit une APT d'une durée n'excédant pas neuf mois, mais renouvelable. (Décret 91 - 995 du 24 Septembre 1991)

> Renouvellement
Le renouvellement de l'APT doit intervenir « rapidement afin d'éviter que l'étudiant soit obligé d'interrompre son travail ou d'éviter toute situation préjudiciable à la poursuite de son cursus. Les pièces à fournir sont :
- carte de séjour ou récépissé en cours de validité
- carte d'étudiant de l'année en cours
- les 3 dernières fiches de paie
- l'ancienne autorisation provisoire de travail
- le contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée
- une nouvelle promesse d'embauche datée de moins de 15 jours si l'étudiant a changé d'employeur
En cas de refus de première demande de renouvellement, l'étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l'emploi. Il peut également adressée un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Important : Avec la nouvelle loi CESEDA : la demande préalable de l'autorisation provisoire est supprimée
La réforme du CESEDA (juillet 2006) contient de nouvelles dispositions concernant « le droit au travail » des étudiants étrangers. Actuellement la législation relève pour l'essentiel de circulaires reconnaissant la faculté aux étudiants étrangers de travailler à mi-temps durant l'année universitaire et à temps plein pendant les vacances. Cette faculté est matérialisée par la délivrance d'autorisations provisoires de travail (DDTE). Selon l'amendement adopté, « le titulaire de la carte de séjour temporaire « mention étudiant » (…) peut être autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite d'un mi-temps annualisé » et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail ». On remarquera que l'autorité compétente n'est pas obligée de délivrer cette autorisation de travail.
Il est désormais prévu que la carte de séjour temporaire portant mention « étudiant » donne droità l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (art. L. 313-7 du Ceseda). La durée de travail annuelle étant fixée à 1607 heures, l'étudiant peut donc travailler 964 heures sur l'année entière.
L'employeur doit obligatoirement déclarer nominativement l'embauche de l'étudiant étranger auprès de l'administration - probablement de la DDTE (art. L. 341-4-1 du Code du travail).

Cette mesure est effective et applicable depuis le 2 juillet 2007.
Attention : si l'étudiant étranger travaille plus de 964h/an, la préfeture peut lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. Jusqu'alors il ne perdait «que» son autorisation de travail (art. L. 313-5 du CESEDA). Il faut donc faire attention à ce que l'employeur ne surcharge pas d'heures supplémentaires.


> Le cas du salariat non déclaré
Sont considérés comme illégales les situations suivantes :
- l'étudiant travaille sans l'autorisation préalable obligatoire ou sans son titre de séjour
- l'étudiant travaille davantage que la durée légale hebdomadaire autorisée (21h)
Les conséquences peuvent être dangereuses :
- les sanctions en cas de contrôle peuvent aller jusqu'au retrait/refus du titre de séjour
- l'étudiant se trouve dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur : en cas de non paiement du salaire, de non respect du droit du travail, ou même de véritable exploitation de la part de l'employeur, les possibilités de recours pour l'étudiant salarié sont quasiment inexistantes
Il est fortement déconseillé de se lancer dans une activité salariée non déclarée.


> Comment trouver un emploi ?
Le plus facile est de regarder quels sont les petits boulots d'étudiants vacataires de l'université : certains services de la fac, notamment la BU, recherchent des vacataires étudiants pour des jobs à temps partiel. Il en va de même pour les CROUS qui emploient des vacataires étudiants. L'avantage de ces jobs est la garantie du respect du droit du travail, l'inconvénient est leur faible nombre et qu'ils sont très recherchés.
Certains organismes proposent des offres d'emplois : il s'agit notamment des CROUS et des CRIJ (Centres régionaux d'information jeunesse). Ces offres sont consultables sur internet ou directement dans leurs locaux.


> Concilier études et emploi
Il n'est pas évident de mener de front un travail universitaire et une activité salariée.
Quelques conseils pratiques :
• Il est utile de s'accorder dès le début avec son employeur pour qu'il soit bien clair que des journées de libre sont nécessaires pour réviser et passer ses examens.
• Il existe des « dispenses d'assiduité » qui permettent aux étudiants salariés de ne pas assister à certains cours sans être pénalisés. De plus, dans certaines universités ce statut permet de passer ses examens à la fin du semestre uniquement, sans être soumis au contrôle continu.
• Certaines universités donnent aux étudiants salariés la priorité dans le choix des horaires de TD, pour faciliter la conciliation études/emplois
• Certaines universités mettent à disposition des polycopiés de cours. A défaut, l'UNEF propose parfois une « bourse au cours » où l'on peut récupérer les cours manqués.
Un problème, des soucis, où s'adresser ?
Dans de nombreuses universités, l'UNEF tient des permanences « étudiants salariés », en coopération avec les syndicats professionnels pour aider les étudiants salariés qui rencontrent des problèmes avec leur employeur et leur indiquer les démarches à suivre.


>> Travailler à la sortie des études

> Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut salarié
Lorsqu'un étudiant termine ses études, s'il désire rester en France pour travailler, il lui faut changer de statut.
Si l'étudiant satisfait à un certain nombre de critères précisés dans une circulaire interministérielle du 15 janvier 2002, les DDTE sont invitées à examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par les étudiants étrangers ayant achevé leurs études universitaires et qui présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française.
Ces critères concernent les motivations de l'entreprise et la situation de l'étudiant.
• Motivations de l'entreprise
- L'employeur par une lettre de motivation devra mettre en avant l'apport de l'étudiant étranger à l'entreprise, sa maîtrise des langues et/ou sa connaissance du pays d'origine. Il justifie les raisons pour lesquelles il fait appel à cet étudiant.
- Le salaire devra être précisé afin de vérifier s'il est conforme « avec le niveau de qualification et les exigences de l'entreprise »
• Situation de l'étudiant
- Le diplôme possédé par l'étudiant doit correspondre à la fin d'un cycle universitaire.
- L'emploi occupé par l'étudiant doit correspondre à la formation qu'il a acquis au cours de ses études en France.
Les pièces à fournir sont :
- Diplômes obtenus en France et à l'étranger
- CV
- Attestation de domiciliation
- Formulaire relatif aux conditions de logement (à retirer à la DDTE)
- Photocopie du passeport et de la dernière carte de séjour
- Contrat CERFA (à retirer à la DDTE)
- Lettre de motivation de l'entreprise
- L'engagement de l'employeur de verser la redevance et la contribution forfaitaire (formulaire à retirer à la DDTE)
En cas de refus, l'étudiant peut formuler un recours gracieux auprès de la DDTE et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de la cohésion sociale et de l'emploi

> L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour la recherche d'un emploi
La réforme du CESEDA (juillet 2006) confirme l'instruction ministérielle du 15 janvier 2002.
Il est prévu « qu'une APS de six mois non renouvelable sera délivrée à l'étudiant lorsque les conditions suivantes sont remplies (art. L. 311-11 du CESEDA) :
• l'étudiant doit avoir « achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master »
• l'emploi postulé doit pouvoir, dans la perspective d'un retour de l'étudiant dans son pays d'origine, lui permettre de compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité »
• cet emploi doit être assorti d'une rémunération supérieure à un seuil qui sera déterminé par décret.
La délivrance de l'APS « non renouvelable» était une simple faculté et elle comportait de nombreuses incertitudes. Il s'agissait de créer une « période probatoire » accordée à l'étudiant en fin de cursus et lui permettant d'engager des démarches auprès des entreprises pour trouver un emploi. Durant cette période, la personne n'est ni étudiante, ni salariée. La carte (APS) ne l'autorisait même pas à travailler.
Au bout des six mois, et si le jeune diplômé a trouvé un emploi, il sera autorisé à l'exercer et à séjourner en France avec une carte salariée. C'est l'intérêt qu'il est censé représenter pour la France qui va justifier la délivrance d'une carte de séjour « salarié ».
Une incertitude demeure toutefois sur son avenir en France : le texte parle d'une première expérience professionnelle en France. Envisage-t-on de limiter le renouvellement du titre alors même que la personne pourrait faire valoir un CDI ?
Les mesures contenues dans cette nouvelle loi CESEDA seront applicables après la publication du décret d'application qui va préciser les modalités de mise en oeuvre.
Remarque :
La procédure de changement de statut peut s'avérer longue. Pour éviter toute situation irrégulière de séjour, il est fortement conseillé à l'étudiant qui sollicite un changement de statut « salarié » de procéder parallèlement à une inscription universitaire dans un nouveau cursus ou à un niveau supérieur.

> Le changement de statut étudiant pour obtenir le statut scientifique
Les étudiants étrangers qui ont obtenu en France ou à l'étranger un doctorat et qui sont accueillis par un organisme français agréé par l'Etat, peuvent solliciter une carte de séjour mention scientifique.